Le nu-propriétaire qui perçoit les loyers a la place de l’usufruitier reçoit une libéralité imposable dans la catégorie des BNC

CAA LYON n°19LY03338 01/07/2021 : c’est à l’usufruitier de percevoir les fruits civils sur un bien immobilier. En conséquence, même s’il ne les reçoit pas, il est regardé comme devant les percevoir. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’un abandon de loyer par l’usufruitier au profit du nu-propriétaire constituant une libéralité imposable entre les mains du … Suite

L’aventure budgétaire continue

Le mercredi 15 décembre 2021, 142 députés votaient « pour » le texte définitif de LPFet 50 « contre », le projet de loi de finances pour 2022. Nous publierons les mesures « phares » du texte définitif lorsque le Conseil Constitutionnel saisi le 16 décembre se sera prononcé. Pour cette occasion, une curieuse harmonie des chiffres a concordé … Suite

Nouveau projet de loi de finances (suite)

Le PLF pour 2022 est de retour devant l’Assemblée Nationale après le rejet manifesté par le Sénat sur sa globalité (voir notre brève précédente) Sur les 290 amendements qui ont été déposés pour cette nouvelle étape, nous en avons retenu particulièrement certains : Plus-values professionnelles L’article 5 prévoit (pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs … Suite

Projet de loi de finances pour 2022 : des mesures propres aux entreprises et leur dirigeants

Les mesures qui attirent tout de suite l’attention sont propres à l’aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise ainsi que le renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises Avant Les plus-values de cession d’une entreprise peuvent bénéficier d’une exonération prévue … Suite

Fusion – effet rétroactif : doctrine BOFIP validée par le CE

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 451564 (voir Annexe 4)  Les effets d’une fusion ne peuvent remonter à une date antérieure à la plus récente des dates d’ouverture des exercices des deux sociétés au cours desquels le traité de fusion a été conclue. A défaut d’avoir une influence sur le bilan de clôture … Suite

Ordonnance portant réforme du droit des sûretés : les principales dispositions concernant la pratique notariale

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 entrant pour la majorité de ses dispositions, en vigueur au 1er janvier 2022, organise : 1° Le renforcement du droit du cautionnement, le texte prévoit entre autres une modification de la sanction du cautionnement disproportionné (la réduction du cautionnement remplaçant la déchéance totale), ainsi que l’assouplissement des règles relatives à la mention manuscrite. … Suite