1. Du Droit oui mais par des professionnels

Les professionnels dits "qualifiés" ne sont pas pour autant des professionels du droit. C'est que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt 1ère Chambre civile du  15 novembre 2010 (n° 09-66319). Le périmètre d'exercice des...

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2. Baux commerciaux - Indemnité d'éviction - du HT au TTC

Seuls les usages de la profession dictent si le Chiffre d’affaires retenu dans le calcul de la valeur marchande du fonds de commerce est un Chiffre d’affaires TTC ou HT. Une série d’arrêts de la Cour d’appel de PARIS vient lever les...

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3. La LME adapte le statut des baux commerciaux

1 – En cas de non immatriculation au RCS: Pour mettre fin à la sévérité de la jurisprudence qui exigeait que tous les co-locataires indivis soient immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés pour pouvoir bénéficier du statut des...

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