1. Simplification pour le EURL et les SASU

Quand le formalisme se plie au pragmatisme: La loi de modernisation de l'économie (LME) avait déjà allégé les obligations de publicité du rapport de gestion pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les...

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2. L'usufruitier est-il associé?

L'usufruitier de parts sociales serait-il devenu associé? - Attention à l'exagération doctrinale La Cour de cassation stabilise les rapports entre droits de vote et usufruitiers de parts démembrées. (C. cass., com. 02 déc.2008, n° 08-13815...

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3. Droit applicable au transfert de siège

Quel est le droit applicable en cas d'expatriation d'une société au sein de la CE S'agissant des articles 43 CE et 48 CE la CJCE, en réponse à une question préjudicielle, la CJCE indique que l'interdiction des restrictions à la liberté...

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4. Fiducie - Une nouvelle chance

Assouplissement de l’accès à la Fiducie.  Enfin le « peuple »  va pouvoir utiliser la Fiducie ! La LME a abrogé l’art.2014 du C. Civ. qui réservait, en amont, la constitution d’une Fiducie aux seules personnes morales soumises à...

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5. Fusion et procédure judiciaire

Le sort des actions en justice diligentées par la société absorbée, après la date à laquelle elle a disparu, peut-il être sauvé par une intervention en cours d'instance de la société absorbante? Bien que la société absorbante soit, du...

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