Lettre du Réseau Simon Avocats — Mars 2022

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Faut-il un juste motif pour révoquer un dirigeant de société par actions simplifiée ? ENTREPRISES EN DIFFICULTE La responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de liquidation judiciaire des dirigeants et co-gérants retenue liée à une opération de LBO CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Evaluation du montant de l’indemnisation en … Suite

Lettre du Réseau Simon Avocats — Décembre 2021

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES La mise en œuvre de la garantie d’éviction doit être proportionnelle aux intérêts légitimes à protéger ENTREPRISES EN DIFFICULTE Déclaration d’insaisissabilité publiée en cours d’exécution du plan CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Le principe de réparation intégrale : parfois difficile à mettre en œuvre SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES Barème … Suite

Lettre du Réseau Simon Avocats — Septembre 2021

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Nullité d’une cession de parts sociales de SARL en l’absence de notification régulière du projet de cession Cass. com., 14 avril 2021, n°19-16.468 ENTREPRISES EN DIFFICULTE Responsabilité pour insuffisance d’actif des membres du conseil de surveillance d’une société par actions simplifiée CA Versailles, 13ème ch., 6 juillet 2021, … Suite