Lettre du Réseau Simon Avocats — Juillet – Août 2022

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES La faute séparable des fonctions de dirigeant comme fait générateur de responsabilité personnelle CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Mise à jour par la CEPC du guide de bonnes pratiques en matière de contrat MDD Applicabilité du Code de la consommation au professionnel qui contracte à des fins étrangères à … Suite

Lettre du Réseau Simon Avocats — Juin 2022

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES L’entrepreneur individuel peut-il renoncer à la protection de son patrimoine personnel ? ENTREPRISES EN DIFFICULTE Levée de la confidentialité des opérations de conciliation un an après l’ouverture d’une procédure collective Motif économique : modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Indivisibilité du contrat … Suite

Lettre du Réseau Simon Avocats — Mai 2022

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Comment la réforme de l’entreprise individuelle a-t-elle renforcé son attractivité ? ENTREPRISES EN DIFFICULTE Confirmation de l’autonomie du régime de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge- commissaire ne peut octroyer de délais de paiement CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX La pénalité contractuelle égale au … Suite

Lettre du Réseau Simon Avocats — Avril 2022

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Parité entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes, où en sommes-nous ? ENTREPRISES EN DIFFICULTE Portabilité et résiliation du contrat Absence de cumul d’indemnisation sur le fondement des articles L 1233-58 et L1235-3 du code du travail CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Validité de l’acte de … Suite

Lettre du Réseau Simon Avocats — Mars 2022

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Faut-il un juste motif pour révoquer un dirigeant de société par actions simplifiée ? ENTREPRISES EN DIFFICULTE La responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de liquidation judiciaire des dirigeants et co-gérants retenue liée à une opération de LBO CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Evaluation du montant de l’indemnisation en … Suite

Lettre du Réseau Simon Avocats — Décembre 2021

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES La mise en œuvre de la garantie d’éviction doit être proportionnelle aux intérêts légitimes à protéger ENTREPRISES EN DIFFICULTE Déclaration d’insaisissabilité publiée en cours d’exécution du plan CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Le principe de réparation intégrale : parfois difficile à mettre en œuvre SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES Barème … Suite

Lettre du Réseau Simon Avocats — Septembre 2021

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Nullité d’une cession de parts sociales de SARL en l’absence de notification régulière du projet de cession Cass. com., 14 avril 2021, n°19-16.468 ENTREPRISES EN DIFFICULTE Responsabilité pour insuffisance d’actif des membres du conseil de surveillance d’une société par actions simplifiée CA Versailles, 13ème ch., 6 juillet 2021, … Suite