Par Au programme
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Parité entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes, où en sommes-nous ?
ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Portabilité et résiliation du contrat
- Absence de cumul d’indemnisation sur le fondement des articles L 1233-58 et L1235-3 du code du travail
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Validité de l’acte de cautionnement comportant des termes non prévus par la loi
DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
- Clause de non-concurrence et justification du savoir-faire du franchiseur
- Le cumul des sanctions administratives validé par le Conseil constitutionnel
SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Ordre des licenciements et compétence prud’homale
- L’absence de refus exprès de l’employeur à une demande de congés payés vaut acceptation
IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Valeur verte des immeubles et baux commerciaux
- Mise en concurrence des marchés et contrats de travaux de copropriété et soumission au vote des devis
- Sanction du défaut d’information du cédant
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- L’Europe impose aux grandes plates-formes, comme Facebook (Meta) ou Amazon, de mieux éradiquer les contenus illicites et dangereux en ligne
- Délibération de la CNIL : sanction de 1,5 million d’euros pour un éditeur intégrateur de progiciel à destination des laboratoires d’analyse médicale
PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge
- Diligences réalisées par l’huissier de justice pour une signification régulière
DROIT INTERNATIONAL
- Chine – Spécial Confinement : Comment organiser sa reprise d’activité ? Comment gérer les relations avec le personnel ? Est-il possible de mettre sa société en sommeil ?
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