Lettre du Réseau Simon Avocats — Avril 2022

Au programme

CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

  • Parité entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes, où en sommes-nous ?

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

  • Portabilité et résiliation du contrat
  • Absence de cumul d’indemnisation sur le fondement des articles L 1233-58 et L1235-3 du code du travail

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

  • Validité de l’acte de cautionnement comportant des termes non prévus par la loi

DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION

  • Clause de non-concurrence et justification du savoir-faire du franchiseur
  • Le cumul des sanctions administratives validé par le Conseil constitutionnel

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

  • Ordre des licenciements et compétence prud’homale
  • L’absence de refus exprès de l’employeur à une demande de congés payés vaut acceptation

IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME

  • Valeur verte des immeubles et baux commerciaux
  • Mise en concurrence des marchés et contrats de travaux de copropriété et soumission au vote des devis
  • Sanction du défaut d’information du cédant

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

  • L’Europe impose aux grandes plates-formes, comme Facebook (Meta) ou Amazon, de mieux éradiquer les contenus illicites et dangereux en ligne
  • Délibération de la CNIL : sanction de 1,5 million d’euros pour un éditeur intégrateur de progiciel à destination des laboratoires d’analyse médicale

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION

  • L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge
  • Diligences réalisées par l’huissier de justice pour une signification régulière

DROIT INTERNATIONAL

  • Chine – Spécial Confinement : Comment organiser sa reprise d’activité ? Comment gérer les relations avec le personnel ? Est-il possible de mettre sa société en sommeil ?

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