Au programme
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- La mise en œuvre de la garantie d’éviction doit être proportionnelle aux intérêts légitimes à protéger
ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Déclaration d’insaisissabilité publiée en cours d’exécution du plan
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Le principe de réparation intégrale : parfois difficile à mettre en œuvre
SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Barème macron – plafond d’indemnisation brute
- Actualisation du protocole sanitaire en entreprise et recours au télétravail
IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Coexistence d’une clause d’accession en fin de bail et d’une clause de nivellement : impact sur le déplafonnement du loyer
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- NFT et propriété intellectuelle : de nombreuses questions à venir
- L’autorité de protection des données irlandaise, cible de nombreuses controverses
PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel mentionnant un visa erroné
DROIT INTERNATIONAL
- Le sommet sur la coopération sino-africaine