Lettre du Réseau Simon Avocats — Décembre 2021

Au programme

CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

• La mise en œuvre de la garantie d’éviction doit être proportionnelle aux intérêts légitimes à protéger

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

• Déclaration d’insaisissabilité publiée en cours d’exécution du plan

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

• Le principe de réparation intégrale : parfois difficile à mettre en œuvre

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

• Barème macron – plafond d’indemnisation brute
• Actualisation du protocole sanitaire en entreprise et recours au télétravail

IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME

• Coexistence d’une clause d’accession en fin de bail et d’une clause de nivellement : impact sur le déplafonnement du loyer

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

• NFT et propriété intellectuelle : de nombreuses questions à venir
• L’autorité de protection des données irlandaise, cible de nombreuses controverses

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION

• Nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel mentionnant un visa erroné

DROIT INTERNATIONAL

• Le sommet sur la coopération sino-africaine

Consultez la lettre