Lettre du Réseau Simon Avocats — Juillet – Août 2022

Au programme

CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

  • La faute séparable des fonctions de dirigeant comme fait générateur de responsabilité personnelle

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

  • Mise à jour par la CEPC du guide de bonnes pratiques en matière de contrat MDD
  • Applicabilité du Code de la consommation au professionnel qui contracte à des fins étrangères à son activité

DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION

  • Concentration : interdiction de l’acquisition de GRAIL par Illumina
  • Rigueur face à la qualification des clauses abusives

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

  • Ordre des licenciements– précision sur le critère légal relatif aux difficultés de réinsertion
  • Vote électronique et garantie de l’égalité dans l’exercice du droit de vote

DROIT PENAL DE L’ENVIRONNEMENT

  • Nouvelle CJIP

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION

  • Office du juge d’appel : la recherche d’un lien de dépendance entre les chefs de jugement
  • Référence impérative à l’indivisibilité de l’objet du litige dans la déclaration d’appel

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

  • L’encadrement par la CNIL des caméras augmentées : le prisme d’une société démocratique
  • Les mises à jour de IOS d’Apple pour que l’iPhone ne soit pas un outil au service de l’espionnage

INTERNATIONAL

  • PIPL : Personal Information Protection Law

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