Par Au programme
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- L’entrepreneur individuel peut-il renoncer à la protection de son patrimoine personnel ?
ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Levée de la confidentialité des opérations de conciliation un an après l’ouverture d’une procédure collective
- Motif économique : modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Indivisibilité du contrat de location-gérance et du contrat de franchise associé au même fonds de commerce
DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
- « Première » application de l’exception de l’entreprise défaillance par l’Autorité de la concurrence
- Rupture brutale des relations commerciales établies et mise en œuvre d’une clause résolutoire en cas de changement de contrôle du partenaire
SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- L’employeur n’a pas à consulter le CSE en cas d’inaptitude avec dispense de reclassement
- Lettre de licenciement – mention facultative de la demande de précision
IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- L’impact de la crise sanitaire sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction
- La loi 3DS et la copropriété
DROIT PENAL DE L’ENTREPRISE
- Lanceurs d’alerte : nouvelle loi, nouvelle protection
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Le célèbre slogan « Think different » d’Apple voulu par Steeve JOBS n’est plus une marque de l’Union Européen
- L’utilisation de Google Analytics écartée par la CNIL est possible sous certaines conditions
PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Formalisme de l’appel incident contre un co-intimé défaillant
- Référence à l’indivisibilité de l’objet du litige dans la déclaration d’appel
DROIT INTERNATIONAL
- AFRIQUE – Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF)
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