Lettre du Réseau Simon Avocats — Juin 2022

Au programme

CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

  • L’entrepreneur individuel peut-il renoncer à la protection de son patrimoine personnel ?

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

  • Levée de la confidentialité des opérations de conciliation un an après l’ouverture d’une procédure collective
  • Motif économique : modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

  • Indivisibilité du contrat de location-gérance et du contrat de franchise associé au même fonds de commerce

DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION

  • « Première » application de l’exception de l’entreprise défaillance par l’Autorité de la concurrence
  • Rupture brutale des relations commerciales établies et mise en œuvre d’une clause résolutoire en cas de changement de contrôle du partenaire

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

  • L’employeur n’a pas à consulter le CSE en cas d’inaptitude avec dispense de reclassement
  • Lettre de licenciement – mention facultative de la demande de précision

IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME

  • L’impact de la crise sanitaire sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction
  • La loi 3DS et la copropriété

DROIT PENAL DE L’ENTREPRISE

  • Lanceurs d’alerte : nouvelle loi, nouvelle protection

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

  • Le célèbre slogan « Think different » d’Apple voulu par Steeve JOBS n’est plus une marque de l’Union Européen
  • L’utilisation de Google Analytics écartée par la CNIL est possible sous certaines conditions

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION

  • Formalisme de l’appel incident contre un co-intimé défaillant
  • Référence à l’indivisibilité de l’objet du litige dans la déclaration d’appel

DROIT INTERNATIONAL

  • AFRIQUE – Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF)

Consultez la lettre