Lettre du Réseau Simon Avocats — Mai 2022

Au programme

CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

  • Comment la réforme de l’entreprise individuelle a-t-elle renforcé son attractivité ?

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

  • Confirmation de l’autonomie du régime de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge- commissaire ne peut octroyer de délais de paiement

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

  • La pénalité contractuelle égale au montant des pénalités de retards prévues à l’article L.441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale susceptible de modération

DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION

  • Annonces de réduction de prix : entrée en vigueur du nouvel article L. 112-1-1 du Code de la consommation rétablissant le « prix de référence »
  • Preuve du déséquilibre significatif au sein des contrats de distribution : valeur probante limitée des déclarations anonymisées

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

  • Transfert conventionnel et travailleur en situation irrégulière

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

  • Le groupe Louis Vuitton condamné à payer 700.000 euros à une ancienne designer pour avoir enfreint ses droits d’auteurs
  • Le DSI de l’ancienne région Rhône-Alpes poursuivit pour espionnage informatique, la procureure de la République requiert six mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION

  • Absence de sanction en cas de défaut de communication simultanée des pièces et conclusions d’appel
  • Ouverture d’un recours contre la décision refusant de nommer un expert chargé d’évaluer les droits sociaux

DROIT INTERNATIONAL

  • 6ème Train des mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine

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