Par Au programme
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Comment la réforme de l’entreprise individuelle a-t-elle renforcé son attractivité ?
ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Confirmation de l’autonomie du régime de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge- commissaire ne peut octroyer de délais de paiement
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- La pénalité contractuelle égale au montant des pénalités de retards prévues à l’article L.441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale susceptible de modération
DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
- Annonces de réduction de prix : entrée en vigueur du nouvel article L. 112-1-1 du Code de la consommation rétablissant le « prix de référence »
- Preuve du déséquilibre significatif au sein des contrats de distribution : valeur probante limitée des déclarations anonymisées
SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Transfert conventionnel et travailleur en situation irrégulière
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Le groupe Louis Vuitton condamné à payer 700.000 euros à une ancienne designer pour avoir enfreint ses droits d’auteurs
- Le DSI de l’ancienne région Rhône-Alpes poursuivit pour espionnage informatique, la procureure de la République requiert six mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende
PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Absence de sanction en cas de défaut de communication simultanée des pièces et conclusions d’appel
- Ouverture d’un recours contre la décision refusant de nommer un expert chargé d’évaluer les droits sociaux
DROIT INTERNATIONAL
- 6ème Train des mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine