Lettre du Réseau Simon Avocats — Mars 2022

Au programme

CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

  • Faut-il un juste motif pour révoquer un dirigeant de société par actions simplifiée ?

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

  • La responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de liquidation judiciaire des dirigeants et co-gérants retenue liée à une opération de LBO

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

  • Evaluation du montant de l’indemnisation en cas de résiliation contractuelle aux torts partagés

DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION

  • Eclairages pratiques sur l’appréciation du déséquilibre significatif au sein des contrats de distribution
  • Pas d’option possible entre les mécanismes de droit commun et de droit spécial sanctionnant le déséquilibre significatif
  • Le caractère non-rétroactif de la loi Macron

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

  • Forfait jours : l’employeur doit garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables
  • Entrée en vigueur de la loi santé n° 2021-1018 – la prévention au cœur du dispositif de santé au travail

IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME

  • L’impact de la crise sanitaire sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction
  • La loi 3DS et la copropriété

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

  • Le droit moral des auteurs d’œuvre de l’esprit s’invite dans la campagne présidentielle française
  • Le Pass INPI un levier économique au bénéfice des entreprises innovantes

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION

  • Référé : Trouble manifestement illicite et interprétation des obligations contractuelles

DROIT INTERNATIONAL

  • 5ème Train des mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine
  • Chine : nouvelles règles sur la sécurité sanitaire des aliments à l’importation et à l’exportation

Consultez la lettre