Lettre du Réseau Simon Avocats — Octobre 2022

Au programme

CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

  • Quelle sanction pour le dirigeant déloyal ?

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

  • Faute grave de l’agent commercial : la perte de l’indemnité de cessation de contrat du mandataire n’empêche pas l’allocation de dommages et intérêts au mandant

DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION

  • La cession du fonds de commerce n’emporte pas la cession de tous les contrats
  • Conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce relatives à l’avantage sans contrepartie

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

  • Astreinte et temps de travail effectif

DROIT PENAL DE L’ENVIRONNEMENT

  • CNAPS : La nouvelle procédure disciplinaire

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION

  • Examen des fins de non-recevoir : Compétence du conseiller de la mise en état ou de la cour d’appel ?
  • Rappel de l’interdiction, pour les juges du fond, de modifier l’objet du litige

RESTRUCTURING

  • La confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose à toutes les parties

INTERNATIONAL

  • L’appréciation de la clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses d’un contrat de prêt

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