Par Au programme
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Quelle sanction pour le dirigeant déloyal ?
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Faute grave de l’agent commercial : la perte de l’indemnité de cessation de contrat du mandataire n’empêche pas l’allocation de dommages et intérêts au mandant
DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
- La cession du fonds de commerce n’emporte pas la cession de tous les contrats
- Conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce relatives à l’avantage sans contrepartie
SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Astreinte et temps de travail effectif
DROIT PENAL DE L’ENVIRONNEMENT
- CNAPS : La nouvelle procédure disciplinaire
PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Examen des fins de non-recevoir : Compétence du conseiller de la mise en état ou de la cour d’appel ?
- Rappel de l’interdiction, pour les juges du fond, de modifier l’objet du litige
RESTRUCTURING
- La confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose à toutes les parties
INTERNATIONAL
- L’appréciation de la clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses d’un contrat de prêt