Lettre du Réseau Simon Avocats — Septembre 2022

Au programme

CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

  • Un dirigeant peut-il se prévaloir d’un acte extrastatutaire en contradiction avec les statuts de la société ?

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

  • Absence d’appréciation par le juge de la gravité du manquement justifiant la mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit

DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION

  • La référence à une marque antérieurement exploitée en licence et l’utilisation d’une marque qui prête à confusion constituent des actes de concurrence déloyale
  • Précisions sur les contrats conclus hors établissement

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

  • Pas de paiement d’heures supplémentaires effectuées le dimanche sans contestation du forfait-jours

DROIT PENAL DE L’ENVIRONNEMENT

  • Rançongiciel et indemnisation : Plainte obligatoire

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION

  • Précision sur la prohibition des prétentions nouvelles en cause d’appel
  • Annulation de l’article 750-1 du CPC sur l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige

RESTRUCTURING

  • L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait

INTERNATIONAL

  • 8ème Trains des mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine

IMMOBILIER

  • Syndicat de copropriétaires et prescription biennale de l’article L.218-2 du c. de la consommation

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