Par Au programme
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Un dirigeant peut-il se prévaloir d’un acte extrastatutaire en contradiction avec les statuts de la société ?
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Absence d’appréciation par le juge de la gravité du manquement justifiant la mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit
DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
- La référence à une marque antérieurement exploitée en licence et l’utilisation d’une marque qui prête à confusion constituent des actes de concurrence déloyale
- Précisions sur les contrats conclus hors établissement
SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Pas de paiement d’heures supplémentaires effectuées le dimanche sans contestation du forfait-jours
DROIT PENAL DE L’ENVIRONNEMENT
- Rançongiciel et indemnisation : Plainte obligatoire
PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Précision sur la prohibition des prétentions nouvelles en cause d’appel
- Annulation de l’article 750-1 du CPC sur l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige
RESTRUCTURING
- L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait
INTERNATIONAL
- 8ème Trains des mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine
IMMOBILIER
- Syndicat de copropriétaires et prescription biennale de l’article L.218-2 du c. de la consommation