Par Au programme
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
Nullité d’une cession de parts sociales de SARL en l’absence de notification régulière du projet de cession
Cass. com., 14 avril 2021, n°19-16.468
ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Responsabilité pour insuffisance d’actif des membres du conseil de surveillance d’une société par actions simplifiée
CA Versailles, 13ème ch., 6 juillet 2021, n°20/06359
Absence de reconstitution des capitaux propres et faute de gestion
Cass. com. 8 septembre 2021, n°19-23187
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
Un seul exemplaire régulier suffit à la validité du contrat de cautionnement
Cass. com., 2 juin 2021, n°20-10.690
DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
Rupture brutale de la relation commerciale établie et point de départ de la prescription de l’action en réparation du dommage
CA Paris, 8 septembre 2021, n°20/00883
Rupture brutale : de nouvelles précisions sur l’appréciation de la durée de la relation commerciale en cas de succession de cocontractants
CA Paris, 1er septembre 2021, n°19/13714
SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
Requalification du contrat à temps partiel en temps complet
Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563
Le juge administratif et l’article L.1233-4 du Code du travail
CE, 22 juillet 2021, n°434362
IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
Application de la « loi Pinel » dans le temps : précision sur la date du « contrat renouvelé »
Cass. civ. 3ème, 17 juin 2021, n°20-12.844, FS-B
Précisions sur la mise en œuvre du droit de préférence du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal
Article L.145-46-1 du Code de commerce
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
La CNIL met en garde le ministère de l’Intérieur concernant son fichier automatisé des empreintes digitales
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021
PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
Constitution de partie civile et caducité de la saisie conservatoire
Cass. civ. 2ème, 9 septembre 2021, n°20-10.581
La réforme du droit des sûretés
Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
DROIT INTERNATIONAL
La Création de la Bourse de Pékin (Chine)