Lettre du Réseau Simon Avocats — Septembre 2021

Au programme

CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

Nullité d’une cession de parts sociales de SARL en l’absence de notification régulière du projet de cession
Cass. com., 14 avril 2021, n°19-16.468

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Responsabilité pour insuffisance d’actif des membres du conseil de surveillance d’une société par actions simplifiée
CA Versailles, 13ème ch., 6 juillet 2021, n°20/06359

Absence de reconstitution des capitaux propres et faute de gestion
Cass. com. 8 septembre 2021, n°19-23187

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

Un seul exemplaire régulier suffit à la validité du contrat de cautionnement
Cass. com., 2 juin 2021, n°20-10.690

DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION

Rupture brutale de la relation commerciale établie et point de départ de la prescription de l’action en réparation du dommage
CA Paris, 8 septembre 2021, n°20/00883

Rupture brutale : de nouvelles précisions sur l’appréciation de la durée de la relation commerciale en cas de succession de cocontractants
CA Paris, 1er septembre 2021, n°19/13714

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

Requalification du contrat à temps partiel en temps complet
Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563

Le juge administratif et l’article L.1233-4 du Code du travail
CE, 22 juillet 2021, n°434362

IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME

Application de la « loi Pinel » dans le temps : précision sur la date du « contrat renouvelé »
Cass. civ. 3ème, 17 juin 2021, n°20-12.844, FS-B

Précisions sur la mise en œuvre du droit de préférence du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal
Article L.145-46-1 du Code de commerce

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

La CNIL met en garde le ministère de l’Intérieur concernant son fichier automatisé des empreintes digitales
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION

Constitution de partie civile et caducité de la saisie conservatoire
Cass. civ. 2ème, 9 septembre 2021, n°20-10.581

La réforme du droit des sûretés
Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

DROIT INTERNATIONAL

La Création de la Bourse de Pékin (Chine)

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