La Lettre du Restructuring – Septembre – Octobre 2021

Au programme

PRÉVENTION

  • Pérennisation des mesures de prévention « COVID »

DIRIGEANTS

  • Absence d’autorité de la chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
  • Procès équitable et interdiction de gérer

CRÉANCIERS

  • Ratification implicite d’une créance déclarée avec un pouvoir irrégulier
  • Tierce opposition au jugement d’extension de procédure

SOCIAL

  • Licenciement pour motif économique – salarié inapte

ACTUALITÉS RESTRUCTURING

 

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