Par Au programme
PRÉVENTION
- Pérennisation des mesures de prévention « COVID »
DIRIGEANTS
- Absence d’autorité de la chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
- Procès équitable et interdiction de gérer
CRÉANCIERS
- Ratification implicite d’une créance déclarée avec un pouvoir irrégulier
- Tierce opposition au jugement d’extension de procédure
SOCIAL
- Licenciement pour motif économique – salarié inapte
ACTUALITÉS RESTRUCTURING
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