La Lettre du Restructuring – Septembre – Octobre 2021

Au programme

PRÉVENTION

• Pérennisation des mesures de prévention « COVID »

DIRIGEANTS

• Absence d’autorité de la chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
• Procès équitable et interdiction de gérer

CRÉANCIERS

• Ratification implicite d’une créance déclarée avec un pouvoir irrégulier
• Tierce opposition au jugement d’extension de procédure

SOCIAL

• Licenciement pour motif économique – salarié inapte

ACTUALITÉS RESTRUCTURING

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