L’entreprenariat est une formidable aventure qui peut rapidement échouer si une série de choix stratégiques n’est pas correctement exécutée. Une parfaite connaissance de l’environnement économique, financier et juridique est nécessaire au lancement et à la pérennisation d’une activité.

La Compagnie Juridique vous accompagne dans la création de votre ou vos structures en cohésion avec votre projet.

 

Création d’entreprise, par où commencer ?

Le choix de la forme de société a pour conséquence le respect de certaines règles spécifiques qu’il convient de parfaitement connaître. Votre conseil juridique est là pour vous aiguiller dans votre processus de création.

Il existe différents types de société :

  • Les sociétés de personnes : SNC, SCS, Sociétés Civiles
  • Les sociétés de capitaux : Sociétés par actions : SA, SCA, SE

La rédaction des statuts est capitale et aucune plateforme numérique ne remplacera votre conseiller juridique. Tous les articles des statuts ; l’objet social, l’étendue des pouvoirs du dirigeant, les clauses spécifiques… doivent faire l’objet d’une scrupuleuse définition.

Les formalités d’immatriculation doivent également être minutieusement effectuées pour permettre un enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Les formalités de publicité sont destinées à informer les tiers sur l’identité de la personne habilité à intervenir au nom de la Société ainsi que sur l’étendue de ses pouvoirs. Ces formalités sont effectuées lors de la création d’une entreprise mais également lors des modifications des statuts.  Le fonctionnement courant d’une société nécessite une information précise, donnée aux associés : la rédaction de convocation aux assemblées, l’ordre du jour, les modalités de vote par correspondance, le procès verbal ou inscription dans le registre des délibérations.

Votre conseiller juridique est votre meilleur allié dans l’établissement des divers documents obligatoires.

 

 

 

 

Autres opérations de la vie de l’entreprise 

  • Cession/Acquisition de bloc de contrôle de sociétés et d’entreprises

Le « bloc de contrôle » est le moyen par lequel une personne, un groupe de personnes physiques, une société ou un groupe de sociétés s’assurent le contrôle majoritaire d’une société, et ce, soit en capital, soit en droit de vote, ou les deux à la fois. Ce contrôle s’exerce grâce à l’acquisition d’un paquet de titres de la société contrôlée.

 

  • Restructurations, fusions, scissions, apports partiels d’actifs, dissolution par confusion de patrimoine

De nombreuses modifications des statuts sur décision des associés sont souvent effectuées, telles que :

  • L’augmentation du capital social nécessitant de nouveaux apports et souvent de nouveaux associés. Ceci étant, les associés disposent d’un droit préférentiel de souscription (DPS).
  • L’opération de réduction du capital peut être motivée par des pertes de la société.
  • La transformation permet à une société de changer de forme juridique, les conditions exigées pour la société de nouvelle forme doivent être réunies.

La fusion (absorption d’une ou plusieurs sociétés par une autre), scission (une société se scinde en deux ou plusieurs branches) et apport partiel d’actif : ces opérations permettent de restructurer une entreprise, en transférant toute une activité d’une société à une ou plusieurs autres sociétés.

La dissolution d’une société intervient automatiquement lors de l’arrivée du terme statutaire, de la réalisation ou de l’extinction de l’objet social, de l’annulation du contrat de société ou de la survenance d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société. La dissolution est provoquée par une décision des associés ou du Juge.

Une société n’est en principe pas dissoute par le décès d’un associé. Elle continue avec ses hérités ou légataires (sauf dispositions légales des statuts). Il convient d’être très vigilant sur les conditions de reprise par les héritiers.

  • Gestion des relations intra-groupe, conclusion et suivi des conventions réglementées

Ce sont les statuts qui détermineront le nombre de droit de vote attachés à chaque part sociale. D’où l’importance de leur rédaction. La loi règlemente ou interdit certains actes que peuvent accomplir les dirigeants au nom de la société. Des conventions réglementées doivent être établies. Une procédure d’autorisation ou d’approbation de l’acte par les organes d’administration ou par les assemblées d’associés est souvent instituée. Les procédures les plus complexes sont celles des SA puisque le conseil d’administration et de surveillance et le commissaire aux comptes doivent intervenir. Ce processus doit être strictement respecté pour que la ou les conventions ne soient pas annulées. Les  conventions de vote qui figurent souvent dans un pacte d’actionnaires, doivent respecter certaines conditions car elles ne doivent pas être contraires à l’intérêt social.

  • Gouvernance

La gouvernance nécessite une information donnée aux actionnaires ou associés. Il peut être demandé communication des documents relatifs aux trois derniers exercices, statuts en vigueur, liste des gérants, documents sociaux (bilans, comptes de résultats, inventaires … )

Le rapport de gestion doit être rédigé dont le contenu doit comprendre une analyse objective et exhaustive de l’évolution de l’entreprise. Ces documents doivent être établis avec rigueur.

  • Le règlement des contentieux

La Compagnie Juridique intervient dans le règlement des contentieux devant les Juridictions civiles, pénales et administratives. L’arbitrage permet de règlement de conflit par voie privée résulte d’une convention d’arbitrage qui peut être soit une clause compromissoire, si elle est conclue avant le litige,  soit un compromis si elle est conclue une fois le litige né.

Notre équipe est également formée à la médiation et intervient dans le cadre de règlement amiable de litiges. Cette solution est souvent préférable à une longue procédure.