La gestion du patrimoine est l’activité qui permet d’optimiser le patrimoine d’une personne en le protégeant des aléas de la vie personnelle et professionnelle. Cette gestion doit s’entendre d’un point de vue juridique, fiscal et/ou financier tout en favorisant sa transmission dans les meilleures conditions. 

Ce droit nécessite des compétences spécifiques acquises par le cabinet La Compagnie Juridique dans des domaines différents : droit civil, droit social, droit fiscal, droit des sociétés mais également la comptabilité et la gestion.

 

Le diagnostic patrimonial 

Il est impératif de réaliser un diagnostic, en recensant le patrimoine de l’intéressé, avant de pouvoir établir une analyse puis une stratégie patrimoniale. L’audit permettra d’établir une stratégie fiscale correspondant aux objectifs du client. Cela consiste à lister les éléments du patrimoine de la personne, retenir que les informations pertinentes pour l’analyse. Ce recensement patrimonial comprend l’étude de la situation familiale, la situation maritale, les donations et testaments. Le droit est un outil devant faciliter le mouvement des biens dans le temps et entre les héritiers. Les fins économiques ne doivent pas mettre en péril l’équilibre familial. Les mesures pour protéger le conjoint survivant ou les membres d’une famille recomposée sont à prendre en considération lors d’opérations touchant au patrimoine.

La Compagnie Juridique, votre avocat conseil expert pour l’organisation juridique, fiscale et économique de votre patrimoine vous accompagne dans l’établissement de votre stratégie patrimoniale.

 

Votre stratégie patrimoniale

Différentes actions vous seront proposées pour atteindre vos buts en fonction de vos objectifs personnels et professionnels: placements financiers, signature d’avenants,  rédaction de testament …

Le recours au démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété) permet une transmission progressive du patrimoine en réduisant le coût fiscal.

La création d’une société civile peut être conseillée pour la gestion de patrimoine immobilier ou de la gestion de valeurs mobilières. C’est un bon outil pour éviter l’indivision, pour protéger son conjoint mais également de protéger son patrimoine contre les aléas de la vie des affaires. Ces éléments permettent de transmettre à ses enfants à moindre coût fiscal.

 

La dimension fiscale du patrimoine

L’impôt sur le revenu des personnes physiques IRPP comprend notamment le revenu de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et les revenus fonciers. Cet impôt est, aux yeux du contribuable, l’impôt le plus important alors qu’il ne représente que 20 % du total des recettes fiscales. Tous les ans, chaque contribuable doit déclarer le montant de ses revenus puis en soustraire les charges déductibles. L’administration fiscale doit être en possession de tous les éléments lui permettant de calculer le montant de l’impôt dû.

Les différentes catégories de revenus doivent être précisément renseignées :

  • les revenus fonciers,
  • les bénéfices industriels et commerciaux, (BIC)
  • bénéfices agricoles,
  • traitement, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères
  • revenus de capitaux mobiliers (RCM) : placement à revenus variables, à revenus fixes, SICAV, FCP…
  • bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés (BNC)
  • plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
  • Rémunérations des gérants majoritaires des SARL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et des gérants des sociétés en commandite par actions et d’autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

Les charges et abattements déductibles expressément prévus par les textes législatifs sont  la contribution sociale généralisée (CGS), les pensions alimentaires et les cotisations sociales non prises en compte pour la détermination du revenu net.

Il existe de très nombreuses réductions ou crédits d’impôt mais leur lecture est très complexe. Les lois sont souvent modifiées. Il convient d’avoir une lecture attentive du Code Général des Impôts lors de l’établissement de votre déclaration de l’impôt sur le revenu. Certains produits financiers sont exonérés de l’impôt sur le revenu tels que le livret A, le LEP, les comptes épargne logement, le livret jeune. Le calcul de l’IRPP est fastidieux pour le contribuable et il convient de bien s’entourer pour effectuer sans erreur sa déclaration d’impôt.

 

L’impôt de solidarité sur la fortune 

Un autre impôt taxant le patrimoine, ISF ou l’impôt solidarité sur la fortune instauré en 1989 qui a succédé à l’impôt sur les grandes fortunes. Le patrimoine imposable est constitué de tous les biens, quelle qu’en soit la nature appartenant au contribuable.

Il existe des exonérations totales de l’ISF concernant les objets d’antiquité ou de collection, les droits de propriété industrielle (brevet, marque…) mais également les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME ayant son siège dans l’Union Européenne. L’exonération des biens professionnels est très complexe et l’intervention d’un professionnel en droit est indispensable. Les titres doivent être détenus par les dirigeants pour pouvoir bénéficier de l’exonération. Lorsque le patrimoine excède 800 000 €, le barème de l’ISF est applicable.

 

Le régime fiscal des rémunérations des dirigeants 

Les rémunérations directes des dirigeants sont soumises à un régime fiscal qui varie en fonction de la forme et de la fiscalité de la société. Les rémunérations seront ainsi assimilées salaires, bénéfices commerciaux ou revenus fonciers.

Les dépenses supportées par les dirigeants dans le cadre de leur fonction doivent faire l’objet d’une indemnité pour frais. L’entreprise peut procéder de deux manières : au remboursement de frais réels ou par allocations forfaitaires.

Si les remboursements de frais réels peuvent être exonérés d’impôt, ce n’est pas le cas des allocations forfaitaires.

L’entreprise peut opter pour les avantages en nature. Certains avantages, de par leur nature, doivent faire l’objet d’une évaluation à valeur réelle

Les rémunérations différées sont les contrats d’assurance de groupe, contrat d’épargne retraite. Bien utilisés, ces contrats peuvent se révéler plus avantageux qu’une augmentation de salaire.

Une autre rémunération aux conditions financières et fiscales avantageuses existe : il s’agit des stock-options. Cela permet aux bénéficiaires d’acquérir un nombre d’actions de leur société. Il convient d’intégrer les stock-options dans une réflexion globale pour en limiter l’impact fiscal.

 

La protection du patrimoine du dirigeant 

Le patrimoine du chef d’entreprise peut être mis en péril de multiples fois car la gestion d’une entreprise peut donner lieu à de lourdes sanctions pénales et patrimoniales. Des protections efficaces doivent être mises en place

La survenance d’une procédure collective est une source de danger pour le chef d’entreprise qui peut subir des sanctions patrimoniales et pénales à cette occasion. Le dirigeant risque la banqueroute.

Il convient de mettre en place des solutions d’optimisation de protection du patrimoine par le choix de la forme sociale de l’entreprise, du régime matrimonial ou de son changement en cours de vie commune. Lors d’un divorce, la transmission des titres sociaux doit être attentivement effectué pour ne pas mettre en péril l’entreprise.

 

La transmission d’entreprise 

La transmission d’entreprise couvre les reprises d’entreprise. Il peut s’agir d’une transmission à titre onéreux ou à la suite du décès de l’ancien exploitant.

Dans le cadre d’une transmission à titre onéreux, le repreneur pourra déduire fiscalement les intérêts de l’emprunt qu’il aura souscrit. Souvent, le repreneur constitue une société soumise à l’impôt sur les sociétés dite holding de rachat. Les droits d’enregistrement sont à la charge du repreneur

Le cédant, généralement, réalise une plus-value qui est imposable. Le régime de fiscalité des plus-values est très complexe et souffre de très nombreuses dérogations.

Il est possible de bénéficier d’exonération s’il s’agit d’une transmission à titre gratuit. Dans ce cas, le bénéficiaire de la transmission, donataire ou hériter, supporte les droits de donation ou de succession. De nombreuses dispositions favorables peuvent être mise en place pour réduire les droits.

Il convient d’établir avec votre Avocat la stratégie juridique, fiscale et patrimoniale afin d’apprécier tous les aspects d’une transmission d’entreprise et déterminer les incidences en matière d’impôt.