Annulation judiciaire d’une convention modifiant la clef de répartition des résultats dans une société non soumise à l’IS (SCI translucide) – Non – Précaution à prendre.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043867888/

La rétroactivité de l’annulation judiciaire (non fiscale) d’une convention passée entre associés pour répartir les résultats d’une société non soumise à l’IS peut-elle avoir des conséquences sur le plan fiscal, permettant à l’administration de revenir sur les impositions de résultats taxés sur la base de la convention annulée ?

Réponse du Conseil d’Etat (Voir Annexe 2)

La répartition des résultats sociaux doit être faite conformément à la convention passée avant la clôture de l’exercice dégageant le résultat car c’est elle qui a donné aux associés les droits aux bénéfices sociaux effectifs et dérogatoire à ceux qui aurait résulté de l’application du pacte social.
L’annulation de la convention, laquelle intervient postérieurement aux années d’imposition n’en remet pas en cause les effets.