Lettre du Réseau Simon Avocats — Octobre 2022
Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Quelle sanction pour le dirigeant déloyal ? CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Faute grave de l’agent commercial : la perte de l’indemnité de cessation de contrat du mandataire n’empêche pas l’allocation de dommages et intérêts au mandant DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION La cession du fonds de commerce n’emporte … Suite