Lettre du Réseau Simon Avocats — Mars 2022

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Faut-il un juste motif pour révoquer un dirigeant de société par actions simplifiée ? ENTREPRISES EN DIFFICULTE La responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de liquidation judiciaire des dirigeants et co-gérants retenue liée à une opération de LBO CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Evaluation du montant de l’indemnisation en … Suite

Le sort des sûretés et conciliation

Le nouveau droit des sûretés dont le périmètre et les modalités ont été remaniés par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 est entré dans le domaine des restructurations d’entreprises dans le but de remettre à jour un équilibre entre le droit des créanciers et la nécessaire protection du débiteur et de son garant en vue de la protection de l’entreprise.