Une cession d’actions à 1€ peut ne pas être une donation ni un acte anormal de gestion
(Conseil d’Etat, 8ème – 3ème chambres réunies,11 mars 2022, 453016) Les faits Une société consent à un cadre dirigeant d’une de ses filiales une promesse de vente d’actions de cette filiale moyennant un prix de 1 euro par action, prix non révisable. Au moment où l’intéressé lève l’option la valeur vénale unitaire de chaque action … Suite