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Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Quelle sanction pour le dirigeant déloyal ? CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Faute grave de l’agent commercial : la perte de l’indemnité de cessation de contrat du mandataire n’empêche pas l’allocation de dommages et intérêts au mandant DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION La cession du fonds de commerce n’emporte … Suite

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Un dirigeant peut-il se prévaloir d’un acte extrastatutaire en contradiction avec les statuts de la société ? CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Absence d’appréciation par le juge de la gravité du manquement justifiant la mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION La … Suite

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES La faute séparable des fonctions de dirigeant comme fait générateur de responsabilité personnelle CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Mise à jour par la CEPC du guide de bonnes pratiques en matière de contrat MDD Applicabilité du Code de la consommation au professionnel qui contracte à des fins étrangères à … Suite

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES L’entrepreneur individuel peut-il renoncer à la protection de son patrimoine personnel ? ENTREPRISES EN DIFFICULTE Levée de la confidentialité des opérations de conciliation un an après l’ouverture d’une procédure collective Motif économique : modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Indivisibilité du contrat … Suite

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Comment la réforme de l’entreprise individuelle a-t-elle renforcé son attractivité ? ENTREPRISES EN DIFFICULTE Confirmation de l’autonomie du régime de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge- commissaire ne peut octroyer de délais de paiement CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX La pénalité contractuelle égale au … Suite