(Conseil d’Etat, 8ème – 3ème chambres réunies,11 mars 2022, 453016) Les faits Une société consent à un cadre dirigeant d’une de ses filiales une promesse de vente d’actions de cette filiale moyennant un prix de 1 euro par action, prix non révisable. Au moment où l’intéressé lève l’option la valeur vénale unitaire de chaque action … Suite
La difficulté de cette question tient au caractère très particulier du dispositif DUTREIL qui étend ses obligations en amont et en aval de l’acte de donation lui-même sur des périodes vastes portant sur un grand nombre d’années, ce nombre étant variable selon les choix faits par les donateurs et les bénéficiaires.
La question s’est posée de savoir si les dettes ou les passifs attachés à une exploitation individuelle, lors de sa transmission à un successeur, seraient déductibles de la plus-value de cession de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé cédé.
Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Faut-il un juste motif pour révoquer un dirigeant de société par actions simplifiée ? ENTREPRISES EN DIFFICULTE La responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de liquidation judiciaire des dirigeants et co-gérants retenue liée à une opération de LBO CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Evaluation du montant de l’indemnisation en … Suite
L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 16 février 2022 aurait-il mis fin au débat ? La volonté semble en tout cas affichée et la décision a été publiée au Bulletin de la Cour de cassation.
Un instrument de garantie stable en cas d’ouverture d’une procédure collective du débiteur.
Le nouveau droit des sûretés dont le périmètre et les modalités ont été remaniés par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 est entré dans le domaine des restructurations d’entreprises dans le but de remettre à jour un équilibre entre le droit des créanciers et la nécessaire protection du débiteur et de son garant en vue de la protection de l’entreprise.
Le gérant d’une SCI qui ne respecte pas l’obligation de tenir et de présenter chaque année des comptes à l’approbation des associés engage sa responsabilité.
Le régime simplifié applicable aux fusions dans lesquelles l’absorbante détient 100% de l’absorbée (L. 236-11 du C. de Com) engendre un dispositif similaire applicable si la société mère détient 90% des droits de vote de la société absorbée (L.236-11-1 du même code)
Un compte courant d’associé constitue un prêt à durée indéterminée consenti à la société par l’un des associés qui peut en demander le remboursement à tout moment sauf stipulation contraire des statuts.
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