Lettre du Réseau Simon Avocats — Octobre 2022

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Quelle sanction pour le dirigeant déloyal ? CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Faute grave de l’agent commercial : la perte de l’indemnité de cessation de contrat du mandataire n’empêche pas l’allocation de dommages et intérêts au mandant DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION La cession du fonds de commerce n’emporte … Suite

Lettre du Réseau Simon Avocats — Septembre 2022

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Un dirigeant peut-il se prévaloir d’un acte extrastatutaire en contradiction avec les statuts de la société ? CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Absence d’appréciation par le juge de la gravité du manquement justifiant la mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION La … Suite

Lettre du Réseau Simon Avocats — Juillet – Août 2022

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES La faute séparable des fonctions de dirigeant comme fait générateur de responsabilité personnelle CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Mise à jour par la CEPC du guide de bonnes pratiques en matière de contrat MDD Applicabilité du Code de la consommation au professionnel qui contracte à des fins étrangères à … Suite

Lettre du Réseau Simon Avocats — Juin 2022

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES L’entrepreneur individuel peut-il renoncer à la protection de son patrimoine personnel ? ENTREPRISES EN DIFFICULTE Levée de la confidentialité des opérations de conciliation un an après l’ouverture d’une procédure collective Motif économique : modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Indivisibilité du contrat … Suite

Lettre du Réseau Simon Avocats — Mai 2022

Au programme CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Comment la réforme de l’entreprise individuelle a-t-elle renforcé son attractivité ? ENTREPRISES EN DIFFICULTE Confirmation de l’autonomie du régime de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge- commissaire ne peut octroyer de délais de paiement CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX La pénalité contractuelle égale au … Suite

Le chaud et le froid

La Cour cassation souffle le chaud et le froid sur le principe de liberté des dispositions des statuts de SAS alors que beaucoup sont en droit de penser (et de dire) que cette liberté est soumise à un climat plutôt équatorial.