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Par SCI – Rappel des obligations comptables annuelles et de tenue des AG
Le gérant d’une SCI qui ne respecte pas l’obligation de tenir et de présenter chaque année des comptes à l’approbation des associés engage sa responsabilité.
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Le régime fiscal de faveur des fusions est applicable aux fusions entre societes sœurs détenues à 100% par une association.
Le régime simplifié applicable aux fusions dans lesquelles l’absorbante détient 100% de l’absorbée (L. 236-11 du C. de Com) engendre un dispositif similaire applicable si la société mère détient 90% des droits de vote de la société absorbée (L.236-11-1 du même code)
Prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé.
Un compte courant d’associé constitue un prêt à durée indéterminée consenti à la société par l’un des associés qui peut en demander le remboursement à tout moment sauf stipulation contraire des statuts.
SCI, option à l’IS
On présente souvent de manière fallacieuse que l’option à l’IS d’une société soumise au régime de la transparence fiscale (revenus fonciers pour les associés) se ferait sans conséquence fiscale immédiate. Ceci est partiellement inexact. C’est ce que rappelle la Cour administrative de RENNES dans une décision du 26 octobre 2021 (CA RENNES n°20/03162 26/10/2021). Dans … Suite
Le nu-propriétaire qui perçoit les loyers a la place de l’usufruitier reçoit une libéralité imposable dans la catégorie des BNC
CAA LYON n°19LY03338 01/07/2021 : c’est à l’usufruitier de percevoir les fruits civils sur un bien immobilier. En conséquence, même s’il ne les reçoit pas, il est regardé comme devant les percevoir. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’un abandon de loyer par l’usufruitier au profit du nu-propriétaire constituant une libéralité imposable entre les mains du … Suite
L’aventure budgétaire continue
Le mercredi 15 décembre 2021, 142 députés votaient « pour » le texte définitif de LPFet 50 « contre », le projet de loi de finances pour 2022. Nous publierons les mesures « phares » du texte définitif lorsque le Conseil Constitutionnel saisi le 16 décembre se sera prononcé. Pour cette occasion, une curieuse harmonie des chiffres a concordé … Suite
Nouveau projet de loi de finances (suite)
Le PLF pour 2022 est de retour devant l’Assemblée Nationale après le rejet manifesté par le Sénat sur sa globalité (voir notre brève précédente) Sur les 290 amendements qui ont été déposés pour cette nouvelle étape, nous en avons retenu particulièrement certains : Plus-values professionnelles L’article 5 prévoit (pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs … Suite
Nouveau projet de loi de finances
Rejet par le Sénat, en première lecture, de la première partie du PLF pour 2022, et donc rejet de du texte. Il repassera en nouvelle lecture à partir du 10 décembre prochain.
Les redevances de concession de licence de marques et brevets ne sont pas la contrepartie d’un service rendu
Extrait de l’article 155 A du CGI « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la … Suite
Bail : L’information tardive constitue-t-elle une faute du locataire qui, aurait ainsi contribué à la réalisation de son propre dommage
La Cour de cassation dans un arrêt Chambre Civ. 3e, 13 oct. 2021, n° 20-19.278 précise que l’obligation de délivrance à laquelle est tenu le bailleur de locaux commerciaux ne peut couvrir une information tardive par le preneur relativement à des désordres survenus en cours d’exécution du contrat et dont l’antériorité, à la date de la conclusion du bail, n’est pas établie.