Droits des sociétés

Au moment de devoir rembourser les PGE, les perspectives économiques paraissent peu lisibles particulièrement pour les TPE. Mais pas que…

La Cour cassation souffle le chaud et le froid sur le principe de liberté des dispositions des statuts de SAS alors que beaucoup sont en droit de penser (et de dire) que cette liberté est soumise à un climat plutôt équatorial.

(Conseil d’Etat, 8ème – 3ème chambres réunies,11 mars 2022, 453016) Les faits Une société consent à un cadre dirigeant d’une de ses filiales une promesse de vente d’actions de cette filiale moyennant un prix de 1 euro par action, prix non révisable. Au moment où l’intéressé lève l’option la valeur vénale unitaire de chaque action … Suite

Le nouveau droit des sûretés dont le périmètre et les modalités ont été remaniés par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 est entré dans le domaine des restructurations d’entreprises dans le but de remettre à jour un équilibre entre le droit des créanciers et la nécessaire protection du débiteur et de son garant en vue de la protection de l’entreprise.

Le gérant d’une SCI qui ne respecte pas l’obligation de tenir et de présenter chaque année des comptes à l’approbation des associés engage sa responsabilité.

Le régime simplifié applicable aux fusions dans lesquelles l’absorbante détient 100% de l’absorbée (L. 236-11 du C. de Com) engendre un dispositif similaire applicable si la société mère détient 90% des droits de vote de la société absorbée (L.236-11-1 du même code)

Un compte courant d’associé constitue un prêt à durée indéterminée consenti à la société par l’un des associés qui peut en demander le remboursement à tout moment sauf stipulation contraire des statuts.

On présente souvent de manière fallacieuse que l’option à l’IS d’une société soumise au régime de la transparence fiscale (revenus fonciers pour les associés) se ferait sans conséquence fiscale immédiate. Ceci est partiellement inexact. C’est ce que rappelle la Cour administrative de RENNES dans une décision du 26 octobre 2021 (CA RENNES n°20/03162 26/10/2021). Dans … Suite

Extrait de l’article 155 A du CGI « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la … Suite