Bail : L’information tardive constitue-t-elle une faute du locataire qui, aurait ainsi contribué à la réalisation de son propre dommage
La Cour de cassation dans un arrêt Chambre Civ. 3e, 13 oct. 2021, n° 20-19.278 précise que l’obligation de délivrance à laquelle est tenu le bailleur de locaux commerciaux ne peut couvrir une information tardive par le preneur relativement à des désordres survenus en cours d’exécution du contrat et dont l’antériorité, à la date de la conclusion du bail, n’est pas établie.