Non déduction du passif pour le calcul de la plus-value de cession

Arrêt de la CAA de Nantes, du 1er avril 2022, n° 20NT03628

La question s’est posée de savoir si les dettes ou les passifs attachés à une exploitation individuelle, lors de sa transmission à un successeur, seraient déductibles de la plus-value de cession de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé cédé.

Dans un arrêt de la CAA de Nantes en date du vendredi 1er avril 2022 (sans vouloir être un poisson), la Cour a confirmé le jugement du 23 Septembre 2020 en rappelant que les règles de droit commun du calcul des plus ou moins-values dégagées de la vente des actifs affectés à l’exercice de la profession ne prennent en compte que le retranchement du prix de revient originaire du prix des éléments cédés, le cas échéant, diminué du montant des amortissements pratiqués et admis pour l’établissement de l’impôt.

Aucune disposition ne prévoit la prise en compte de dettes ou d’un passif pour calculer la plus-value de cession d’une entreprise individuelle à une société.